Service d’Aide à Domicile
Centre Communal d’Action Sociale
Le Nouvion en Thiérache
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
I / Fonctionnement du Service d’Aide à domicile
A / Missions du service
Aider les personnes âgées et handicapées dans les gestes de la vie quotidienne pour les maintenir à leur domicile par l’intervention d’une aide à domicile qualifiée.
L’ensemble du personnel du service est soumis à l’obligation de discrétion et au secret professionnel.
B / Territoire d’intervention
Le service intervient sur la commune de LE NOUVION EN THIERACHE
C / Horaires
Le service administratif fonctionne de :
8 h 45 à 12 h et de 13h30 à 18 h
situé au CCAS, 25, rue Théodore BLOT
02170 LE NOUVION EN THIERACHE
En dehors des horaires de bureau, un répondeur est à disposition des usagers et du personnel : Tél : 03 23 97 53 90. Les messages sont traités pendant les heures d’ouverture du service.
En cas d’urgence : 06 07 33 69 21
Les prestations d’aide à domicile sont réparties par le service, entre 7h30 et 19h30, 7 jours/7 en fonction de l’évaluation des besoins effectuée par l’équipe médico-sociale du Département.
D / Coordonnées de la responsable administrative du service d’aide à domicile
Mlle Mélanie LECLERCQ
03 23 97 53 90
E / Organisation du service
Pour bénéficier de cette prestation, il est nécessaire de constituer un dossier administratif qui varie suivant l’état de dépendance et les ressources de la personne.
L’accueil, l’instruction des dossiers et le suivi administratif sont assurés par la responsable administrative. Une évaluation des besoins est effectuée au domicile lors de l’élaboration du dossier pour une première demande ou un renouvellement. Un suivi régulier au domicile permet d’adapter la prestation et d’en contrôler la qualité.
Une visite à domicile peut être effectuée par les responsables en cas de difficultés particulières.
II / RÔLE DE L’AIDE A DOMICILE
A / Les tâches de l’aide à domicile
Les missions de l’aide à domicile consistent :
à l’entretien courant des pièces à vivre (cuisine, salle de bain, toilette, séjour, chambre),
à l’aide aux courses en tenant compte du budget des bénéficiaires et des quantités demandées,
à la préparation des repas en tenant compte des goûts et des habitudes alimentaires,
à la vérification des dates de péremptions des produits de consommation dans les réfrigérateurs ou dans les placards
à l’aide aux démarches administratives,
à faciliter le maintien du lien social et à l’accompagnement à l’extérieur,
à aider aux transferts et à la toilette partielle (tête, dos, pieds),
à rappeler la prise du traitement préparé par l’infirmier,
à promener les petits animaux domestiques à l’extérieur en cas difficultés du bénéficiaire.
Pour l’entretien du logement, il est nécessaire d’avoir les produits suivants :
javel,
produits pour le sol, dégraissant,
Produits pour vitres,
Lessive,
serpillière, éponge
balai, balai brosse, seau,
gants,
aspirateur (facultatif) recommandé pour tapis et moquettes,
escabeau stable,
et de permettre l’accès à l’eau chaude.
Le gros nettoyage tel que lessivage des murs, nettoyage des caves, des balcons, des greniers, des garages, des volets, des lustres, démontage et remontage des appareils électroménagers et lavage à la main des grandes pièces de linge ne font pas partie des missions de l’aide à domicile.
Pour la literie, le retournement des matelas est effectué 2 fois par an (été et hiver). Il est conseillé qu’une aide soit apportée par l’usager (s’il peut) ou un membre de la famille.
B / Actes à ne pas faire
- utiliser à la place de l’usager une carte bleue, carte de paiement de grandes surfaces ou un chèque en blanc qui est remis à l’aide à domicile pour faire les courses.
- accepter de l’argent, des valeurs ou des objets en dépôt
- faire des achats de boissons alcoolisées.
- fumer chez les bénéficiaires ou de prendre des pauses à cet effet.
- transporter les bénéficiaires dans son véhicule personnel.
- amener un enfant ou toutes autres personnes ou un animal sur son lieu de travail.
- effectuer une toilette complète du bénéficiaire.
- préparer et donner une prescription médicale.
- couper les cheveux, les ongles, raser la barbe, faire des colorations capillaires.
- apporter le linge du bénéficiaire à son domicile pour le nettoyer.
III / ORGANISATION DE L’INTERVENTION
La mise en place de l’intervention fait l’objet d’un contrat entre le bénéficiaire et le CCAS.Le contrat définit les objectifs de la prestation qui sont réactualisés chaque année.
Toute modification du contrat fait l’objet d’un avenant.
L’aide à domicile présente au bénéficiaire sa carte professionnelle lors de la première vacation.
Elle doit obligatoirement porter un vêtement de travail (blouse) et utiliser des gants.
Le planning proposé doit être respecté par le bénéficiaire et l’aide à domicile et aucune modification n’est effectuée sans l’accord du service.
Un cahier de liaison est mis au domicile de l’usager. Il permet de planifier les tâches à effectuer et de faciliter les remplacements. L’aide à domicile doit le remplir quotidiennement. Il doit être remis au service une fois terminé.
Lors de l’intervention habituelle de plusieurs aides à domicile, il est impératif de coordonner et d’harmoniser la répartition des tâches.
En cas de conflits, l’aide à domicile doit impérativement prévenir le service. Si l’aide à domicile est en danger, elle doit quitter son poste immédiatement et venir au service. Les faits de violence sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.
En cas de présence de membre de la famille, l’aide domicile répond aux demandes et aux besoins exprimés par le bénéficiaire qui est pris en charge par le service tout en restant à l’écoute de la famille.
Une réunion est organisée tous le mois pendant les heures de travail.
L’aide à domicile est appelée régulièrement par téléphone au domicile du bénéficiaire dans le cadre de son intervention (modifications du planning, informations urgentes…).
L’aide à domicile remplit une fiche de présence par prestation et par bénéficiaire. Celle-ci est signée par l’intervenante et le bénéficiaire à la fin de chaque vacation.
Les courses se font dans le quartier où se situe le domicile.
La prise en charge est un accord nominatif, individuel et personnalisé. Le conjoint bénéficie de fait de l’aide sauf en cas d’absence du demandeur.
L’aide apportée au domicile ne prend pas en compte les autres personnes du foyer ( tels que le nettoyage de la chambre, entretien du linge, la vaisselle etc…).
Si l’aide à domicile casse ou détériore un objet, dans le cadre de son activité, l’assurance du Centre Communal d’Action Sociale prend en charge le remplacement de l’objet après évaluation par le service, Il est nécessaire de fournir une déclaration conjointe, une facture acquittée et un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.
Les factures des prestations sont adressées à l’usager chaque mois et doivent être acquittées mensuellement. Les retards font l’objet de relance pour paiement immédiat faute de quoi, le service transmet la dette au Trésor Public pour recouvrement.
IV / Droits et obligations du BENEFICIAIRE
A / Les droits du bénéficiaire
Le bénéficiaire a le droit :
Au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
Au respect du culte religieux
Au libre choix entre prestations adaptées,
Dans le cadre d’un maintien à son domicile
Dans le cadre d’une admission dans un établissement spécialisé
A une prise en charge individuelle de qualité,
Favorisant son autonomie
Adaptée à son âge
Respectant son consentement
A la confidentialité des informations le concernant,
A l’accès à toute information relative à sa prise en charge,
A une information sur ses droits et aux recours possibles dans le cadre de la prestation,
A une participation directe à la conception et à la mise en œuvre de son projet de vie dans le cadre du contrat individuel de prise en charge.
B / Les obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire ne doit en aucun cas faire preuve de discrimination raciale et d’âge envers le personnel du service.
Le bénéficiaire doit transmettre toutes les informations liées à son adresse pour faciliter l’intervention de l’aide à domicile ( Code, étage, n° porte…).
Le bénéficiaire doit être présent pour recevoir l’aide à domicile et également pendant le temps de la prestation.
Si le bénéficiaire est dans l’incapacité d’accompagner l’aide à domicile pour effectuer les courses, il doit lui remettre la liste des courses et des espèces à cet effet. L’aide à domicile est tenue de rapporter la facture et la monnaie qu’elle vérifie avec le bénéficiaire.
Si l’aide à domicile est amenée à utiliser son véhicule personnel pour effectuer des courses, les frais de déplacement sont à la charge du bénéficiaire selon le barème en vigueur dans la fonction publique. (Annexe : barème officiel de la Fonction Publique)
Le bénéficiaire s’interdit de faire supporter un tabagisme passif, nuisible pour la santé et faire usage de drogues illicites en présence de l’aide à domicile.
En cas de présence d’animaux domestiques, le bénéficiaire doit veiller à ce qu’il n’y ait aucun risque pour l’aide à domicile. Le bénéficiaire doit prendre ses dispositions pour que la prestation s’effectue dans de bonnes conditions.
V / ABSENCE DU BENEFICIAIRE OU DE L’AIDE A DOMICILE
A / Absence du bénéficiaire
En cas d’absence du bénéficiaire pour motifs divers, le service doit être prévenu au minimum 48 heures à l’avance et le plus tôt possible en cas d’hospitalisation. Dans ce cas, les heures non effectuées ne seront pas facturées.
Dans le cas d’absences non justifiées ou de refus de recevoir l’aide à domicile, les heures sont intégralement facturées au taux plein en vigueur sans participation de l’organisme finançant la prise en charge.
Lors du retour au domicile, il y a lieu d’avertir le service le plus tôt possible et au moins 48 heures à l’avance pour la remise en place de l’aide. Cette démarche est faite par le bénéficiaire ou la famille.
Si le service n’est pas informé de l’absence d’un bénéficiaire alors qu’une aide à domicile se présente, après avoir tenté de joindre la famille ou les autres personnes identifiées en tant que personnes à prévenir et cela sans succès, les services d’urgence (pompiers) sont appelés. Les frais matériels de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire.
En cas d’hospitalisation, la prise en charge est suspendue jusqu’au retour à domicile. Elle prend fin à la date du décès du bénéficiaire.
B / Absence de l’aide à domicile
En cas d’absences de l’aide à domicile, le service prévient le bénéficiaire et propose un remplacement, si possible dans la journée. Ce remplacement ne s’effectue pas obligatoirement aux mêmes horaires.
VI / Fin de la prestation
L’intervention de l’aide à domicile s’arrête à la date d’échéance de la prise en charge, ou en cas de :
- prises en charge non servies pendant 3 mois sans nouvelles du bénéficiaire ou de son entourage (celles-ci prennent fin de fait)
déménagement en dehors de la commune,
placement définitif
non respect des termes du contrat individuel de prise en charge, du règlement de fonctionnement (un préavis d’un mois est accordé après notification )
demande faite par courrier à l’avance, pour convenance personnelle. La prise en compte se fait au 1er du mois qui suit la demande.
décès du bénéficiaire.
En cas d’interruption de la prise en charge par l’organisme financeur les heures effectuées dans l’intervalle de l’acceptation du renouvellement, sont facturées au bénéficiaire au taux plein en vigueur.
En cas de rejet de l’organisme financeur d’une première demande ou d’un renouvellement, les heures effectuées sont facturées au bénéficiaire au taux plein en vigueur.
Le Président du CCAS
Guy VERIN